taxe d'habitation garage

[Lhooqteam]

Je ne pense pas être le seul à avoir un garage éloigné de ma demeure pour mes tacots ....

à savoir que nous sommes exemptés de taxe d'habitation si la garage est à plus de 1 km d'une propriété nous appartenant D.adm. 6D-1112 n°3, 1er septembre 1997 :

http://kruzin.frenchboard.com/t9300-tax ... ion-garage

je le précise car un collegue aussi a reçu ( et payé ) la taxe d'habitation pour son garage à 10 kms ... qu'il loue depuis 7 ans ... il pensait avoir été retrouvé par le fisc mais non, c'est comme pour moi une demande abusive.

j'ai reçu ce jour le courrier officiel pour mon exemption réclamée le jour même de la réception de l'avis .

N'hésitez pas à contester même si vous avez envoyé le fric.

Attention, c'est un km par voie terrestre de mémoire : voie piétonne ou un sens interdit peuvent raccourcir la distance habituellement parcourue en auto... faut pas abuser non plus .

Je ne sais pas si ça a une incidence mais il n y a ni eau ni électricité dans mon box.

[pierre-arnaud]

Bonsoir,

Tant mieux pour toi. Dans le bassin minier j'ai dû payer pour 21km. L'argument étant que l'on ne peut avoir un garage d'usage courant à 21km de la maison...et comme je préfère ne pas contrarier ces messieurs, j'ai payé. Bref c'est un peu la roulette et cela me fait penser aux préfectures!
PA

[Lhooqteam]

Bonsoir,

Tant mieux pour toi. Dans le bassin minier j'ai dû payer pour 21km. L'argument étant que l'on ne peut avoir un garage d'usage courant à 21km de la maison...et comme je préfère ne pas contrarier ces messieurs, j'ai payé. Bref c'est un peu la roulette et cela me fait penser aux préfectures!
PA

y'a des lois, faut pas hésiter à les leur rappeler ...

D.adm. 6D-1112 n°3, 1er septembre 1997 :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... -du-garage

"Si les garages se trouvent à une adresse différente de l’habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre. "

http://parkinggarage.fr/taxe-habitation ... ox-garage/

"Si le locataire habite à plus d’un kilomètre du garage, alors il est exonéré de payer la taxe d’habitation pour la location de son garage. La taxe d’habitation pour un garage n’est due que si le garage fait office de dépendance d’une habitation."