Carte grise

[GG21]

J'ai cherché, mais rien trouvé...

Question : si un gars me vend une auto avec la carte grise de l'ancien proprio barrée et marquée "Vendue le 13 janvier 1992", parce que ce vendeur n'a jamais fait de CG à son nom, est-ce qu'on peut rajouter une nouvelle mention "Vendue le 11 décembre 2012" pour que je puisse moi faire les démarches à la préf pour avoir ma nouvelle CG ?

[Lhooqteam]

toute cession enregistrée en préfecture nécessite acquittement de la taxe fiscale et l'edition du titre de propriété ....

[GG21]

ce qui veut dire que je paye 2 fois la CG ?

[Lhooqteam]

ce qui veut dire que je paye 2 fois la CG ?

légalement oui ... ton vendeur doit se mettre en règle avec le trésor public .

[Vince203]

Bonsoir à tous.

Non, à priori, on ne peut pas (comment un vendeur pourrait-il vendre un véhicule dont il n'est pas le propriétaire légal ?)... Mais rien n'empêche d'avoir acheté la voiture en 92 et ne la faire immatriculer qu'en 2012 ... donc, pas forcément un problème.
Par contre, il faut s'assurer qu'aucun gage n'aie été pris sur le véhicule, par le propriétaire officiel.
(j'ai connu ça avec l'achat de ma remorque et la Préf du Nord n'a posé aucun problème, même si j'ai eu droit au "Et ben dis donc, vous avez pris votre temps ..." )

[Lhooqteam]

par contre si la vente est enregistrée ... va lui falloir un avocat ...

[GG21]

Vente enregistrée = le vendeur de 92 qui a envoyé le double du certif de vente à la préf ?

[Lhooqteam]

Vente enregistrée = le vendeur de 92 qui a envoyé le double du certif de vente à la préf ?

normalement une copie de vente à l acheteur, une au vendeur, une à la pref ...


si la pref a reçue et retrouve la vente ... t'es mort pour tricher !

[Vince203]

Re-bonsoir.

Ah, là, c'est le seul 'risque'...
Voilà ce que j'ai trouvé sur le sujet, en terme de 'droit' :
La carte grise d’un véhicule automobile n’est pas un titre de propriété, c’est un document administratif de police et de circulation routière. Les règles générales du droit civil s’appliquent à un véhicule automobile comme à tout bien meuble et en particulier la règle "En fait de meubles possession vaut titre".
C’est donc la possession du bien à titre de propriétaire qui est à prendre en considération. Le créancier est en droit d’exercer, par la voie oblique, l’action en revendication et/ou par l’action paulienne, l’action en nullité par exemple d’un don manuel qui aurait été fait en fraude de ses droits.
En fait, le propriétaire actuel pourrait revendiquer la propriété de la voiture (même sans carte grise à son nom ), en fournissant la facture d'achat, ou le certificat de session...

Le mieux (selon moi) serait de faire un certificat de cession avec le propriétaire actuel, et un autre avec celui notifié sur la carte grise. En cas de 'réclamation' du propriétaire actuel, tu peux justifier lui avoir racheté ... Je sais, c'est tiré par les cheveux ...

[Lhooqteam]

ah les cartes grises, ça me rapelle mes déboires avec ma bagheera et ma troisième 203 ... bon courage ..

la carte grise n'est pas un titre de propriété ... mouais, mettre le clignotant aussi est une coutume, pas une loi ... et pourtant ...

[jlcab]

Pourtant, sur les CG "dernière génération" il est indiqué: XXXX est le propriétaire du véhicule!

[Lhooqteam]

Pourtant, sur les CG "dernière génération" il est indiqué: XXXX est le propriétaire du véhicule!

les mystères de la loi et de l'administration ... pour peu que l'on rajoute un soupçon d'harmonisation européenne ...

[dany403pickup]

la carte grise n'est pas un titre de propriété

je confirme c'est juste un droit a circuler il faut garder copie de facture d achat chez les pros ou d acte de vente entre particulier
et rien n empeche de faire un acte manuscrit je soussigne bla bla avoir vendu pour la somme de xxx le 00/00/00 etc

[Lhooqteam]

oui ce n'est pas un titre de propriété proprement dit, tu peux acheter une auto neuve et n'avoir que la facture d'achat, elle est tout de même à toi .... mais elle s'y assimile pas mal tout de même ... j'ai ma petite moderne en location ... c'est marqué dessus le nom du proprio ( une branche de la marque en l’occurrence ) et le nom de l'utilisateur ( môa ) ...

On voit bien les difficultés rencontrés lors d'achat de véhicules sans carte grise , pour peu qu'une transaction de moins de 30 ans est enregistrée sans la mise à jour de la fameuse carte grise ... j'y ai été confronté 2 fois ...